Principales étapes d'une cession de fonds de commerce

  • Lettre d'intention (contenu, exécution forcée)
  • Audits préalables
  • Promesse de vente (forme, conditions suspensives)
  • Conclusion de la cession (définition des éléments cédés)
  • Transmission des contrats commerciaux

Le transfert des contrats de travail

  • Principe de transfert automatique
  • Cas particuliers : salariés protégés, partagés, contrats suspendus
  • Harmonisation des conditions de travail
  • Arrêtés de comptes entre l'ancien et le nouvel employeur
  • Licenciements ou refus de reprise

Le transfert de bail

  • Forme notariée
  • Agrément du bailleur
  • Participation du bailleur et signification de l'acte
  • Solidarité du vendeur

Le paiement du prix et les garanties du vendeur et de la banque

  • Crédit vendeur
  • Stock et travaux en cours
  • Arrêtés de compte
  • Sûretés et garanties

Fiscalités des cessions de fonds

  • Droits d'enregistrement
  • Plus-value : principes d'imposition, dispositifs d'exonérations
  • Formalités liées à la cessation d'activité
  • Régime de solidarité de l'acquéreur
  • Incidence de la reprise en nom propre / via une société